Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.3, r. 1 - Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Si la réception des soumissions ne peut avoir lieu à l’endroit, à la date et à l’heure mentionnés dans l’avis d’appel d’offres, les personnes à qui avaient été remis les documents relatifs à l’appel d’offres sont avisées par téléphone, télégramme ou lettre d’un autre endroit, date ou heure pour la réception des soumissions.
D. 2408-85, a. 30.
© Gouvernement du Québec